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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice
Article 14
Versions de la disposition
14. Afin d’assurer le traitement des demandes d’arbitrage, le Conseil d’administration forme un comité d’arbitrage d’au moins 4 membres nommés parmi les huissiers inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 10 ans et désigne parmi eux le président du comité.
Le Conseil d’administration nomme aussi un secrétaire du comité d’arbitrage.
